Société de transport de chevaux

ETP s'engage, dès la prise de contact, dans une démarche de qualité, comprise et mise en œuvre à tous les niveaux, ceci afin d'assurer l’amélioration continue de nos services.

Conditions Générales de vente

 
Article 1

Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après.

 

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d’animaux vivants quel qu’en soit le nombre par envoi, moyennant un prix consenti, le tout conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, notamment de ses articles 6, 8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application. Le transport s’effectue en conformité avec les dispositions du code rural, notamment celles de l’article L.214-3 à L.214-13 et des textes pris pour son application, ainsi qu’avec les dispositions et règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport. Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l’envoie ainsi que les relations de ces transporteurs successifs entre eux. Il s’applique de plein droit, à défaut de conventions écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article 8-11 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.

 

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre Equi transpro et son client se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d'urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l'animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l'animal ou à la signature du contrat de transport. Le donneur d’ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 1er février 1995 susvisée préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes : les noms et adresses complètes, ainsi que le n° de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et déchargement, la spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières, les modalités de paiement, tout autre modalité d’exécution du contrat (convoyage…). Le donneur d’ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l’opération de transport.

 

Article 4 : TARIFS

Nos prix ne sont valables que si l'expédition a lieu selon les instructions d'acheminement communiquées préalablement en vue de l'établissement du devis. Dans l’hypothèse où la prestation interviendrait plus de trente (30) jours après l’établissement du devis, Equi transpro et son client auront, sauf accord préalable, l’obligation de renégocier le prix de la prestation. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les  administrations fiscales ou douanières (tels que les droits d'entrée, timbres ou taxes, etc...), ni les frais d'hébergement ou tout autre frais accessoire, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l'offre.

 

Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont en totalité payables au comptant. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis par l'émission de traite ou tout autre moyen, le non paiement à une seule échéance, emportera sans aucune formalité d'échéance au terme, le solde devenant immédiatement exigible. L'acceptation dans les conditions dérogatoires au principe de paiement comptant n'emporte aucune novation, le transporteur conservant la totalité de ses droits et prérogatives.

IMPORTANT : En cas de défaillance d'un débiteur désigné par un commettant, Equi transpro se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant. Toute somme non payée à son échéance entraînera l'exigibilité d'un intérêt de retard calculé sur la base annuelle de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal et le remboursement des frais engagés devant la résistance du débiteur (Art. 700 du code de procédure civile).

 

Article 6 : SÛRETÉ

Equi transpro a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées, un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d'opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.

 

Article 7 : INSTRUCTIONS

Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi; les instructions d'ordre général et permanent ne sont pas admises; les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Ne peut en aucun cas être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d'effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit.

 

Article 8 : MATERIEL

Le client est tenu de fournir avec l'animal qu'il demande de transporter, le matériel nécessaire à son attache; de même que tout matériel de protection à sa convenance s'il désire que l'animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. La société Equi transpro ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées par un matériel défectueux ou par l’absence ou l’insuffisance du matériel fourni par le client pour la protection de l’animal. La société Equi transpro ne peut être tenue responsable des dommages, pertes ou vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’animal sauf en cas de grave négligence.

 

Article 9 : MOYENS

Equi transpro exécute le transport du ou des animaux ayant, sauf convention contraire, la maîtrise de voies et moyens à employer dans ce but. Elle se réserve le droit de procéder à des opérations de «groupage» par lesquelles elle réunit les envois d'animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de  plusieurs destinataires.

 

Article 10 : ANNULATION

En cas d'annulation par le client du transport d'un animal ou de plusieurs, ce dernier devra dédommager Equi transpro des frais engagés pour l’organisation du transport.

 

Article 11 : RETARD

En aucun cas, Equi transpro ne pourra être tenue pour responsable des retards d’horaire lors du chargement ou du déchargement dès lors que ces retards ne lui sont pas imputables. Toute aide apportée ou toute prestation fournie gracieusement par le transporteur lors du chargement ou déchargement, est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du client. Dans ces conditions,le transporteur ne pourra être nullement tenu pour responsable des dommages, quels qu'ils soient, pouvant survenir occasion du chargement et du déchargement. Tout transport d'animaux vivants par route en régime intérieur français, est mis aux conditions particulières auprès du ministère des transports routiers de marchandises comme du reste l article suivant et ceux précédents.

 

Article 12 : ASSURANCE

Equi transpro est assuré pour sa Responsabilité Contractuelle en raison des dommages subis par les «marchandises» confiées pendant le transport en camion.
Conformément à la législation, les garanties sont limitées dans le cadre de la L.O.T.I.(Loi d'orientation des transports intérieur) à :
chevaux, juments 1600 € par tête , Poulains, pouliches, poneys .810 € par tête,ânes, mulets,290 €
Avant le départ, il est possible de garantir les animaux à concurrence de leur valeur réelle moyennant une déclaration spécifique du propriétaire du cheval occasionnant une surprime qui sera facturée en sus du transport.
En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce client.
Les rapports entre Equi transpro et son client sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables.